Conditions Générales d'Utilisation – greenvisionplanet.com
Dernière mise à jour : 11.06.2026
Le présent document établit les conditions dans lesquelles la plateforme Green Vision Planet, disponible à l'adresse https://greenvisionplanet.com, exploitée par S.C. ASISARTAS S.R.L., peut être utilisée.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant d'utiliser la plateforme et les services associés.
1. Identification de l'opérateur
La plateforme Green Vision Planet est exploitée par :
S.C. ASISARTAS S.R.L.
- Siège social : Str. Splaiul Independenței Nr. 202B, Bucarest, Secteur 6, Roumanie
- Code fiscal (CUI) : 32760608
- N° Reg. Com. : J2014000136023
- Administrateur : Dan Cosmin Ocneanu
- Téléphone : 0751 889 849
- E-mail : [email protected]
2. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme et en l'utilisant, tout visiteur, partenaire ou utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez cesser d'utiliser la plateforme.
L'opérateur se réserve le droit de mettre à jour périodiquement ces conditions. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d'accès. Pour les partenaires, les modifications substantielles seront communiquées en conséquence.
3. Objet de la plateforme
Green Vision Planet est une plateforme dédiée à la durabilité dans le tourisme, qui propose :
- l'évaluation de la durabilité pour les partenaires du tourisme (hôtels, maisons d'hôtes, restaurants et autres opérateurs), y compris le calcul d'un score de durabilité et la génération de rapports d'évaluation et de fiches de mesures ;
- un système de contributions volontaires de durabilité, par lequel les clients des partenaires peuvent ajouter, au moment d'une transaction, une contribution volontaire destinée à soutenir les initiatives de durabilité ;
- l'organisation de tombolas promotionnelles auxquelles participent les contributeurs, dans les conditions d'un règlement publié séparément ;
- des outils d'intégration (widget, clés API) mis à la disposition des partenaires pour la mise en œuvre sur leurs propres sites.
Les informations à caractère de présentation publiées sur la plateforme ont un rôle informatif et ne constituent pas, en elles-mêmes, une offre contractuelle ferme en l'absence d'une confirmation expresse de la part de l'opérateur. Les relations contractuelles avec les partenaires sont établies séparément, par des contrats, des offres et des documents spécifiques.
4. Les comptes de partenaire
4.1. Création du compte
Les partenaires peuvent bénéficier des services de la plateforme en créant un compte. Le partenaire est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données fournies (données d'identification de l'entreprise, données fiscales, coordonnées, données bancaires).
4.2. Sécurité du compte
Le partenaire est responsable de la confidentialité des données d'authentification et des clés API associées au compte. Toute activité effectuée via le compte du partenaire relève de la responsabilité de celui-ci. Le partenaire doit informer l'opérateur en cas d'utilisation non autorisée.
4.3. Utilisation des clés API et du widget
Les clés API et le code du widget fournis par la plateforme sont destinés exclusivement à l'intégration sur les domaines autorisés du partenaire. Il est interdit de transmettre les clés à des tiers non autorisés ou de les utiliser à d'autres fins que celles convenues.
4.4. Suspension du compte
L'opérateur peut restreindre ou suspendre l'accès au compte en cas de soupçons d'utilisation abusive, de fraude, de violation des présentes conditions ou des obligations contractuelles.
5. Les contributions de durabilité
5.1. Nature de la contribution
La contribution de durabilité est volontaire et est choisie par le client au moment de la transaction. La contribution peut être ajoutée de deux manières :
- (a) en ligne – dans le cadre d'une transaction effectuée sur le site du partenaire, par les moyens de paiement de celui-ci ;
- (b) au point de vente du partenaire (par exemple, à la réception ou à la caisse), lorsque l'achat n'est pas effectué en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué en espèces ou par un autre moyen de paiement accepté par le partenaire, avec l'émission d'un ticket de caisse ou d'une facture, et le client enregistre la contribution en scannant le code QR de la fiche de mesures du partenaire et en saisissant le numéro du ticket/de la facture.
Le pourcentage applicable est affiché au moment de la transaction.
5.2. Traitement des paiements
Le paiement de la transaction et de la contribution associée est effectué chez le partenaire (sur son propre site ou à son point de vente), par les moyens de paiement de celui-ci. Green Vision Planet ne traite pas les paiements et ne collecte pas de données de carte bancaire auprès des clients contributeurs. La plateforme enregistre uniquement le fait qu'une contribution a été ajoutée, aux fins de confirmation, de participation à la tombola (le cas échéant) et de rapprochement avec le partenaire.
5.3. Destination de la contribution
La contribution est destinée à soutenir les initiatives de durabilité. Les sommes collectées à partir des contributions sont utilisées, à titre général, pour :
- (a) le soutien de la durabilité au niveau du partenaire ;
- (b) le fonctionnement, le développement et la maintenance de la plateforme ;
- (c) des services de marketing et de promotion – une partie des sommes est utilisée pour des services de marketing et pour la promotion de la plateforme, des partenaires et des initiatives de durabilité ;
- (d) le versement d'une partie à une ONG partenaire, aux fins de la plantation d'arbres et du soutien de projets environnementaux.
Les détails concernant la manière concrète d'utiliser et de répartir les sommes sont présentés par l'opérateur et/ou le partenaire.
6. La tombola promotionnelle
La participation à la tombola promotionnelle se fait dans les conditions d'un Règlement de la Tombola publié séparément sur la plateforme. Le Règlement établit les conditions d'éligibilité, le mécanisme de participation, les prix, les modalités de tirage et de réclamation, ainsi que d'autres conditions applicables, y compris d'éventuelles restrictions par pays.
En cas de divergence entre les présentes Conditions et le Règlement de la Tombola concernant des aspects liés à la tombola, les dispositions du Règlement de la Tombola prévalent.
7. Les rapports et fiches de durabilité
Les rapports d'évaluation, fiches de mesures et scores de durabilité générés via la plateforme reflètent les données fournies et l'évaluation effectuée selon la méthodologie de la plateforme. Ils peuvent être vérifiés publiquement au moyen de l'outil de vérification disponible sur la plateforme.
Le partenaire ne peut utiliser les rapports et fiches reçus que de manière correcte et sans induire en erreur, exclusivement en lien avec l'établissement/la période pour lesquels ils ont été délivrés. Leur utilisation abusive, leur modification ou leur affichage trompeur sont interdits et peuvent entraîner le retrait du droit d'utiliser les résultats de l'évaluation.
8. Règles d'utilisation
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière légale, de bonne foi et sans mener d'actions susceptibles d'affecter son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité.
Il est interdit :
- de transmettre des informations fausses, illégales, diffamatoires, abusives ou malveillantes ;
- d'introduire du code ou de mener des actions susceptibles d'affecter l'infrastructure technique de la plateforme (cyberattaques, tentatives d'accès non autorisé, surcharge des systèmes) ;
- d'utiliser la plateforme à des fins de fraude ou pour porter atteinte aux droits de tiers.
L'opérateur peut restreindre ou suspendre l'accès en cas de telles violations. La plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de la volonté de l'opérateur.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme — y compris les textes, les dénominations, la marque et le logo Green Vision Planet, la structure, les éléments graphiques, les supports d'information, le code du widget et tout autre élément publié — appartient à S.C. ASISARTAS S.R.L. et/ou à ses partenaires, sauf indication contraire, et est protégé par la législation relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Sans l'accord préalable écrit du titulaire des droits, il est interdit de copier, distribuer, modifier, republier, transmettre ou exploiter le contenu à des fins autres que celles permises par la loi ou celles nécessaires à l'utilisation normale des services (par exemple, l'intégration du widget par les partenaires sur les domaines autorisés).
10. Limitation de responsabilité
S.C. ASISARTAS S.R.L. déploie des efforts raisonnables pour que les informations publiées et les services offerts soient corrects, à jour et fonctionnels, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions techniques.
Dans la mesure permise par la loi, l'opérateur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de : l'utilisation ou l'impossibilité temporaire d'utiliser la plateforme ; l'interprétation des informations sans vérifications supplémentaires ; les actions ou paiements effectués chez les partenaires (sur leurs sites ou à leurs points de vente) ; le contenu des ressources externes auxquelles la plateforme peut renvoyer.
La plateforme peut inclure des renvois vers des ressources externes ou des plateformes tierces, sur lesquelles l'opérateur n'a aucun contrôle et pour lesquelles il n'est pas responsable.
11. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel via la plateforme est régi par la Politique de Confidentialité publiée séparément sur greenvisionplanet.com. Les personnes concernées bénéficient des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement), qu'elles peuvent exercer conformément à la Politique de Confidentialité.
12. Cookies
La plateforme peut utiliser des cookies et des technologies similaires pour le fonctionnement, la sécurité et la gestion des préférences. Les outils optionnels (par exemple, d'analyse, tels que Google Analytics) sont activés uniquement avec le consentement de l'utilisateur, exprimé via la bannière de cookies, et sont gérés conformément aux options exprimées par les utilisateurs et à la Politique de Confidentialité/Cookies publiée sur la plateforme.
13. Loi applicable, utilisation internationale et résolution des litiges
La plateforme Green Vision Planet est exploitée depuis la Roumanie par S.C. ASISARTAS S.R.L., mais elle est également disponible et peut être utilisée au niveau européen et international, par des partenaires et des utilisateurs de différents pays.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit roumain et, dans la mesure applicable, par le droit de l'Union européenne. Pour les utilisateurs et partenaires d'autres États, les règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données à caractère personnel en vigueur dans le pays de résidence habituelle de l'utilisateur s'appliquent à titre complémentaire, lorsqu'elles offrent un niveau de protection qui ne peut être écarté par l'accord des parties.
Tout différend survenant en lien avec l'utilisation de la plateforme sera résolu en priorité à l'amiable, en contactant l'opérateur aux coordonnées indiquées dans la section Contact.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, la résolution alternative des litiges (RAL/ADR) peut être réalisée par l'intermédiaire des entités de résolution des litiges de consommation reconnues dans les États membres, à savoir par le Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net). La liste des entités de résolution des litiges de consommation est disponible sur le site de la Commission européenne, dans la section dédiée au recours des consommateurs.
En l'absence de règlement amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon la loi applicable, sans préjudice du droit des consommateurs de saisir les juridictions compétentes de leur pays de résidence, lorsque la loi leur confère ce droit.
14. Contact
Pour toute question concernant l'utilisation de la plateforme ou ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
S.C. ASISARTAS S.R.L.
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : 0751 889 849
- Site web : https://greenvisionplanet.com
- Adresse : Str. Splaiul Independenței Nr. 202B, Bucarest, Secteur 6, Roumanie