Conditions générales d'utilisation – greenvisionplanet.com
Dernière mise à jour : 11.06.2026
Le présent document établit les conditions dans lesquelles la plateforme Green Vision Planet, disponible à l'adresse https://greenvisionplanet.com, exploitée par S.C. ASISARTAS S.R.L., peut être utilisée.
Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d'utiliser la plateforme et les services associés.
1. Identification de l'exploitant
La plateforme Green Vision Planet est exploitée par :
S.C. ASISARTAS S.R.L.
- Siège social : Str. Splaiul Independenței Nr. 202B, Bucarest, Secteur 6, Roumanie
- Code fiscal (CUI) : 32760608
- N° Registre du commerce : J2014000136023
- Administrateur : Dan Cosmin Ocneanu
- Téléphone : 0751 889 849
- Email : [email protected]
2. Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme et en l'utilisant, tout visiteur, partenaire ou utilisateur confirme qu'il a lu, compris et qu'il accepte les présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez cesser d'utiliser la plateforme.
L'exploitant se réserve le droit de mettre à jour périodiquement ces conditions. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de l'accès. Pour les partenaires, les modifications substantielles seront communiquées en conséquence.
3. Finalité de la plateforme
Green Vision Planet est une plateforme dédiée à la durabilité dans le tourisme, qui propose :
- l'évaluation et la certification de la durabilité pour les partenaires du tourisme (hôtels, maisons d'hôtes, restaurants et autres opérateurs), y compris le calcul d'un score de durabilité et la délivrance de certificats et de badges ;
- un système de contributions volontaires de durabilité, par lequel les clients des partenaires peuvent ajouter, au moment d'une transaction, une contribution volontaire destinée à soutenir les initiatives de durabilité ;
- l'organisation de tombolas promotionnelles auxquelles participent les contributeurs, dans les conditions d'un règlement publié séparément ;
- des outils d'intégration (widget, clés API) mis à la disposition des partenaires pour la mise en œuvre sur leurs propres sites web.
Les informations à caractère de présentation publiées sur la plateforme ont un rôle informatif et ne constituent pas, en elles-mêmes, une offre contractuelle ferme en l'absence d'une confirmation expresse de la part de l'exploitant. Les relations contractuelles avec les partenaires sont établies séparément, par des contrats, des offres et des documents spécifiques.
4. Les comptes de partenaire
4.1. Création du compte
Les partenaires peuvent bénéficier des services de la plateforme en créant un compte. Le partenaire est responsable de l'exactitude et de l'actualité des données fournies (données d'identification de l'entreprise, données fiscales, coordonnées, données bancaires).
4.2. Sécurité du compte
Le partenaire est responsable de la préservation de la confidentialité des identifiants d'authentification et des clés API associées au compte. Toute activité réalisée via le compte du partenaire relève de la responsabilité de ce dernier. Le partenaire doit informer l'exploitant en cas d'utilisation non autorisée.
4.3. Utilisation des clés API et du widget
Les clés API et le code du widget fournis par la plateforme sont destinés exclusivement à l'intégration sur les domaines autorisés du partenaire. Il est interdit de transmettre les clés à des tiers non autorisés ou de les utiliser à toute autre fin que celle convenue.
4.4. Suspension du compte
L'exploitant peut restreindre ou suspendre l'accès au compte en cas de soupçons d'utilisation abusive, de fraude, de violation des présentes conditions ou des obligations contractuelles.
5. Les contributions de durabilité
5.1. Nature de la contribution
La contribution de durabilité est volontaire et est choisie par le client au moment de la transaction. La contribution peut être ajoutée de deux manières :
- (a) en ligne – dans le cadre d'une transaction effectuée sur le site web du partenaire, au moyen de ses moyens de paiement ;
- (b) au point de vente du partenaire (par exemple, à la réception ou à la caisse), lorsque l'achat n'est pas effectué en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué en espèces ou par un autre moyen de paiement accepté par le partenaire, avec la délivrance d'un ticket de caisse ou d'une facture, et le client enregistre la contribution en scannant le code QR du badge éco du partenaire et en saisissant le numéro du ticket de caisse/de la facture.
Le pourcentage applicable est affiché au moment de la transaction.
5.2. Traitement des paiements
Le paiement de la transaction et de la contribution associée est effectué chez le partenaire (sur son propre site web ou à son point de vente), au moyen de ses moyens de paiement. Green Vision Planet ne traite pas de paiements et ne collecte pas de données de carte bancaire auprès des clients contributeurs. La plateforme enregistre uniquement le fait qu'une contribution a été ajoutée, à des fins de confirmation, de participation à la tombola (le cas échéant) et de réconciliation avec le partenaire.
5.3. Affectation de la contribution
La contribution est destinée à soutenir les initiatives de durabilité. Les sommes collectées au titre des contributions sont utilisées, de manière générale, pour :
- (a) le soutien de la durabilité au niveau du partenaire ;
- (b) le fonctionnement, le développement et la maintenance de la plateforme ;
- (c) des services de marketing et de promotion – une partie des sommes est utilisée pour des services de marketing et pour la promotion de la plateforme, des partenaires et des initiatives de durabilité ;
- (d) le versement d'une partie à une ONG partenaire, aux fins de la plantation d'arbres et du soutien de projets environnementaux.
Les détails concernant la manière concrète dont les sommes sont utilisées et réparties sont présentés par l'exploitant et/ou le partenaire.
6. La tombola promotionnelle
La participation à la tombola promotionnelle s'effectue dans les conditions d'un Règlement de la tombola publié séparément sur la plateforme. Le Règlement établit les conditions d'éligibilité, le mécanisme de participation, les prix, la procédure de tirage et de réclamation, ainsi que d'autres conditions applicables, y compris les éventuelles restrictions par pays.
En cas de divergence entre les présentes Conditions et le Règlement de la tombola concernant les aspects liés à la tombola, les dispositions du Règlement de la tombola prévalent.
7. Les certificats et badges de durabilité
Les certificats, badges et scores de durabilité délivrés via la plateforme reflètent les données fournies et l'évaluation effectuée selon la méthodologie de la plateforme. Ils peuvent être vérifiés publiquement au moyen de l'outil de vérification disponible sur la plateforme.
Le partenaire ne peut utiliser les certificats et badges reçus que de manière correcte et sans induire en erreur, exclusivement en lien avec l'établissement/la période pour lesquels ils ont été délivrés. Leur utilisation abusive, leur modification ou leur affichage trompeur sont interdits et peuvent entraîner le retrait de la certification.
8. Règles d'utilisation
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière légale, de bonne foi et sans entreprendre d'actions susceptibles d'affecter son fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité.
Il est interdit :
- de transmettre des informations fausses, illégales, diffamatoires, abusives ou malveillantes ;
- d'introduire du code ou d'entreprendre des actions susceptibles d'affecter l'infrastructure technique de la plateforme (cyberattaques, tentatives d'accès non autorisé, surcharge des systèmes) ;
- d'utiliser la plateforme à des fins de fraude ou pour violer les droits de tiers.
L'exploitant peut restreindre ou suspendre l'accès en cas de telles violations. La plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour des motifs techniques indépendants de la volonté de l'exploitant.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme — y compris les textes, les dénominations, la marque et le logo Green Vision Planet, la structure, les éléments graphiques, les supports informatifs, le code du widget et tout autre élément publié — appartient à S.C. ASISARTAS S.R.L. et/ou à ses partenaires, sauf indication contraire, et est protégé par la législation relative aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Sans l'accord écrit préalable du titulaire des droits, il est interdit de copier, distribuer, modifier, republier, transmettre ou exploiter le contenu à des fins autres que celles permises par la loi ou que celles nécessaires à l'utilisation normale des services (par exemple, l'intégration du widget par les partenaires sur les domaines autorisés).
10. Limitation de responsabilité
S.C. ASISARTAS S.R.L. déploie des efforts raisonnables pour que les informations publiées et les services offerts soient corrects, à jour et fonctionnels, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions techniques.
Dans la mesure permise par la loi, l'exploitant n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de : l'utilisation ou l'impossibilité temporaire d'utiliser la plateforme ; l'interprétation des informations sans vérifications supplémentaires ; les actions ou les paiements effectués chez les partenaires (sur leurs sites web ou à leurs points de vente) ; le contenu des ressources externes auxquelles la plateforme peut faire référence.
La plateforme peut inclure des références à des ressources externes ou à des plateformes tierces, sur lesquelles l'exploitant n'a aucun contrôle et dont il n'est pas responsable.
11. Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel via la plateforme est régi par la Politique de confidentialité publiée séparément sur greenvisionplanet.com. Les personnes concernées bénéficient des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement), qu'elles peuvent exercer conformément à la Politique de confidentialité.
12. Cookies
La plateforme peut utiliser des cookies et des technologies similaires à des fins de fonctionnement, de sécurité et de gestion des préférences. Les outils optionnels (par exemple, d'analyse, tels que Google Analytics) ne sont activés qu'avec le consentement de l'utilisateur, exprimé via la bannière de cookies, et sont gérés conformément aux options exprimées par les utilisateurs et à la Politique de confidentialité/de cookies publiée sur la plateforme.
13. Loi applicable, utilisation internationale et règlement des litiges
La plateforme Green Vision Planet est exploitée depuis la Roumanie par S.C. ASISARTAS S.R.L., mais elle est également disponible et peut être utilisée au niveau européen et international, par des partenaires et des utilisateurs de différents pays.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit roumain et, dans la mesure applicable, par le droit de l'Union européenne. Pour les utilisateurs et partenaires d'autres États, les règles impératives de protection des consommateurs et de protection des données à caractère personnel en vigueur dans le pays de résidence habituelle de l'utilisateur s'appliquent à titre complémentaire, lorsqu'elles offrent un niveau de protection qui ne peut être écarté par l'accord des parties.
Tout différend survenant en lien avec l'utilisation de la plateforme sera résolu en priorité à l'amiable, en contactant l'exploitant aux coordonnées indiquées dans la section Contact.
Pour les consommateurs de l'Union européenne, le règlement extrajudiciaire des litiges (REL/RLL) peut être réalisé par l'intermédiaire des entités de règlement des litiges de consommation reconnues dans les États membres, à savoir par le Réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net). La liste des entités de règlement des litiges de consommation est disponible sur le site web de la Commission européenne, dans la section dédiée au recours des consommateurs.
À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon la loi applicable, sans préjudice du droit des consommateurs de saisir les juridictions compétentes de leur pays de résidence, lorsque la loi leur confère ce droit.
14. Contact
Pour toute question concernant l'utilisation de la plateforme ou les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter :
S.C. ASISARTAS S.R.L.
- Email : [email protected]
- Téléphone : 0751 889 849
- Site web : https://greenvisionplanet.com
- Adresse : Str. Splaiul Independenței Nr. 202B, Bucarest, Secteur 6, Roumanie