Règlement Officiel de la Campagne „Tombola Green Vision Planet"

Les prix, les périodes d'inscription et les pays éligibles sont ceux présentés dans la Section 5, selon les prix actifs publiés par l'Organisateur sur la plateforme et mis à jour automatiquement.

Section 1. Organisateur de la Campagne. Le Règlement

1.1. L'organisateur de la campagne promotionnelle „TOMBOLA GREEN VISION PLANET" (ci-après la „Campagne") est S.C. ASISARTAS S.R.L., dont le siège social est à Bucarest, Str. Splaiul Independenței no. 202B, Secteur 6, immatriculée au Registre du Commerce sous le no. J2014000136023, CUI 32760608, ci-après l'„Organisateur".

1.2. La Campagne se déroule selon le présent règlement (le „Règlement"), conformément à l'Ordonnance gouvernementale no. 99/2000 sur la commercialisation des produits et services de marché, telle que modifiée — notamment l'art. 47, selon lequel les concours où le gagnant est désigné en fonction de la valeur de sa prestation (mérite) NE sont PAS assimilés à une loterie publicitaire — ainsi qu'à la législation fiscale et de protection des données applicable (Règlement UE 2016/679 – RGPD).

1.3. Le Règlement est disponible gratuitement pendant toute la Campagne sur www.greenvisionplanet.com, dans la section dédiée aux campagnes promotionnelles.

1.4. L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment pendant la Campagne, les nouvelles dispositions s'appliquant dans les 24 heures suivant la communication publique par affichage sur le site indiqué ci-dessus. L'Organisateur se réserve le droit de suspendre, mettre fin ou prolonger la Campagne à tout moment, en informant les participants 24 heures à l'avance par les mêmes moyens.

1.5. En s'inscrivant à la Campagne, les participants déclarent avoir pris connaissance, compris et qu'ils respecteront pleinement les termes et conditions du présent Règlement.

Section 2. Terminologie

2.1. Dans le présent Règlement, outre les notions définies dans les articles, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

a) „Participants" – personnes physiques âgées d'au moins 18 ans à la date d'inscription, remplissant les conditions de la Section 4 ci-dessous.

b) „Règlement" – le présent document organisationnel de la Campagne, y compris les annexes et avenants ultérieurs.

c) „Partenaire" – les sociétés (hôtels, pensions, restaurants et autres opérateurs touristiques) avec lesquelles l'Organisateur a conclu un accord pour cette Campagne. Le Partenaire intègre sur son propre site l'outil (widget) fourni par l'Organisateur et/ou affiche au point de vente la fiche de mesures avec code QR, par laquelle les clients peuvent ajouter une contribution volontaire de durabilité.

d) „Contribution de durabilité" – la somme volontaire (l'équivalent d'un pourcentage affiché au moment de la transaction) qu'un client du Partenaire choisit d'ajouter à sa propre transaction, en soutien aux initiatives de durabilité. La contribution peut être ajoutée : (i) en ligne, via l'outil Green Vision Planet sur le site du Partenaire ; ou (ii) au point de vente, en scannant le code QR de la fiche de mesures et en enregistrant le numéro du reçu/facture.

e) „Inscription" – l'association automatique de la contribution de durabilité à la Campagne, sur la base du consentement de participation donné par le client. Chaque contribution valide génère un code unique de confirmation, envoyé par email, attestant l'enregistrement de la contribution (ce N'est PAS un billet de tirage au sort).

f) „Prix" – le(s) prix établi(s) et financé(s) par l'Organisateur, décrit(s) en Section 5, attribué(s) au Participant désigné au mérite selon le mécanisme de la Section 6.

g) „Désignation" – la procédure NON ALÉATOIRE par laquelle, sur la base du classement en valeur des contributions, le gagnant du Prix respectif est établi. Le gagnant est désigné exclusivement en fonction de la valeur de sa prestation (contributions accumulées), NON par tirage au sort.

Section 3. Durée et zone de la Campagne

3.1. La Campagne se déroule pendant les périodes de chaque prix actif, comme indiqué en Section 5, sur www.greenvisionplanet.com et sur les sites / points de vente des Partenaires utilisant l'outil Green Vision Planet.

3.2. Zone : La Campagne s'adresse aux participants des pays éligibles, tels que définis pour chaque prix actif et affichés en Section 5. L'éligibilité géographique concrète de chaque prix est fixée par l'Organisateur et mise à jour dans la Campagne.

3.3. L'inscription a lieu automatiquement, pendant la période indiquée, lorsque le client ajoute une contribution de durabilité et donne son consentement de participation, en complétant les données demandées.

3.4. Toute inscription effectuée après la date de fin du prix respectif ne sera pas prise en compte, sauf si une telle continuation résulte d'un avenant au présent Règlement, rendu public selon la Section 1.

Section 4. Participants et conditions de participation

4.1. Pour participer, les Participants doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à la date d'inscription ;
• être domicilié ou résident dans l'un des pays éligibles pour le prix visé (voir Section 5) ;
• ajouter, pendant la période de campagne, une contribution de durabilité via l'outil Green Vision Planet — en ligne sur le site d'un Partenaire ou au point de vente en scannant le code QR et en enregistrant le reçu/facture. Aucune valeur minimale de contribution ou d'achat n'est requise ;
• donner son consentement de participation et compléter correctement les données demandées ;
• respecter le présent Règlement.

4.2. Ne peuvent PAS participer : (i) les employés de l'Organisateur et des sociétés Partenaires impliquées dans l'organisation de la Campagne, et (ii) les parents au premier degré (enfants et parents) ou le conjoint des personnes mentionnées en (i). Toute violation entraîne la disqualification du participant désigné gagnant. En cas de disqualification, l'Organisateur désignera le Participant suivant du classement.

4.3. L'inscription implique l'acceptation du présent Règlement et de l'utilisation publicitaire du nom des Participants gagnants et des prix attribués. À cette fin, l'Organisateur s'engage à rendre publics les noms des gagnants et les prix attribués. En participant, les Participants acceptent l'entrée automatique dans la base de données de l'Organisateur.

4.4. En s'inscrivant, les Participants consentent expressément et sans équivoque à ce que leurs données personnelles communiquées à l'Organisateur entrent dans sa base de données, pour la validation, l'attribution des prix et l'accomplissement des obligations fiscales de l'Organisateur, ainsi que pour appliquer l'art. 4.3.

4.5. La Campagne se déroule selon le présent Règlement, obligatoire pour l'Organisateur et tous les Participants.

Section 5. Les Prix

5.1. Dans la Campagne, l'Organisateur offre les prix ci-dessous. Pour chaque prix sont indiqués la valeur, les pays éligibles et la période. Ces informations sont mises à jour automatiquement selon les prix actifs publiés par l'Organisateur :

5.2. Chaque prix est établi et intégralement financé par l'Organisateur.

5.3. Les prix sont attribués au Participant ayant la plus grande valeur totale de contributions de durabilité accumulées pendant la Campagne, selon le classement en valeur, aux dates indiquées. Le classement est publié sur www.greenvisionplanet.com.

Section 6. Mécanisme de la Campagne. Attribution du prix

6.1. Cette Campagne est ouverte aux clients des Partenaires qui, pendant la période, ajoutent une contribution de durabilité via l'outil Green Vision Planet (en ligne ou au point de vente, en scannant le code QR et en enregistrant le reçu/facture) et donnent leur consentement. Aucune valeur minimale n'est requise.

6.2. Lors de l'enregistrement d'une contribution avec consentement, la plateforme génère automatiquement un code unique de confirmation, envoyé au Participant par email. Le code atteste l'enregistrement de la contribution. Un Participant peut effectuer plusieurs contributions, toutes cumulées à sa valeur totale.

6.3. Désignation du gagnant : Le gagnant est le Participant ayant la plus grande valeur totale de contributions de durabilité accumulées pendant la Campagne, dans les pays éligibles pour le prix respectif. Le gain résulte exclusivement de la valeur de la prestation (contributions), NON du hasard.

6.4. Départage (en cas d'égalité de la valeur totale) :

• a) la valeur totale des contributions — le Participant ayant la plus grande valeur gagne ;
• b) à valeur égale, le nombre de contributions — le Participant ayant le plus de contributions gagne ;
• c) à valeur et nombre égaux, le Participant ayant atteint cette valeur en premier (selon la date de la première contribution ayant conduit à ce total).

6.5. Aucun tirage au sort n'est organisé. Le gagnant est désigné uniquement sur la base du classement en valeur des contributions, selon l'art. 47 de l'Ordonnance 99/2000. Cette Campagne N'est NI une loterie publicitaire NI un jeu de hasard. Le classement est transparent et vérifiable.

6.6. Le gagnant sera informé par email et/ou téléphone, aux coordonnées fournies à l'inscription, à la date de fin de la Campagne et les jours suivants.

6.7. Réclamation du prix : le gagnant dispose de 30 jours à compter de la notification pour réclamer le prix, selon les instructions de l'Organisateur. La réclamation se fait sur présentation d'une pièce d'identité valide. À la remise, un procès-verbal de remise et une déclaration concernant les conditions de l'art. 4.2 seront signés.

6.8. Si le gagnant ne réclame pas le prix dans les 30 jours, il perd le droit au prix, et l'Organisateur peut désigner le Participant suivant du classement ou décider de ne pas le réattribuer.

6.9. Le prix peut être remplacé par son équivalent en argent ou un autre usage de valeur équivalente.

6.10. Les réclamations injustifiées, les faux et les plaintes prouvées infondées et abusives permettent à l'Organisateur de réclamer des dommages-intérêts. L'Organisateur n'est pas tenu de correspondre avec les auteurs de réclamations survenues après la désignation et l'attribution effective du prix.

Section 7. Taxes et impôts

7.1. L'Organisateur s'engage à calculer, retenir et verser l'impôt dû par les Participants gagnants pour les prix dépassant 600 lei chacun, conformément à la Loi 227/2015 (Code fiscal).

7.2. Sauf ce qui précède, l'Organisateur n'est pas responsable d'autres taxes ou obligations financières liées aux prix. Pour les gagnants hors de Roumanie, les éventuelles obligations fiscales locales incombent au gagnant, selon la législation de son pays de résidence.

Section 8. Demandes concernant le Règlement

8.1. Le Règlement officiel est disponible gratuitement à tout demandeur pendant toute la Campagne à l'adresse www.greenvisionplanet.com. Les demandes peuvent être envoyées à [email protected].

Section 9. Protection des données personnelles

9.1. L'Organisateur traite les données personnelles des participants conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable, selon la Politique de Confidentialité publiée sur www.greenvisionplanet.com.

9.2. En s'inscrivant, les participants consentent expressément et sans équivoque au traitement de leurs données personnelles par l'Organisateur uniquement pour cette Campagne, à savoir : participation, établissement du classement des contributions, identification et validation des gagnants, contact des gagnants et remise des prix, présentation publique des gagnants (nom et prix gagnés).

9.3. Peuvent être traitées les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, email, pays, âge, le code de confirmation de la contribution, le montant et le nombre des contributions, et — lors de l'attribution du prix — les données nécessaires à la validation et à la livraison (pièce d'identité, signature, éventuellement photos/vidéos réalisées lors de la remise).

9.4. Ces données sont traitées sur la base de la relation résultant du présent Règlement, expressément accepté par les Participants à l'inscription, et du consentement donné.

9.5. La fourniture des données de l'art. 9.3 est obligatoire pour participer. À défaut, cela est considéré comme un refus de participer. Demander la cessation du traitement avant l'attribution des prix invalide l'éligibilité.

9.6. L'Organisateur s'engage à préserver la confidentialité des données et à les utiliser selon le présent Règlement et la loi. L'Organisateur ne divulguera pas les données à des tiers, sauf le nom et les prix gagnés (pour lesquels le participant a consenti à l'inscription) et les fournisseurs/autorités, selon la Politique de Confidentialité.

9.7. Les participants bénéficient des droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement), exerçables selon la Politique de Confidentialité. Une personne estimant que le traitement n'est pas conforme au RGPD peut saisir l'Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données (ANSPDCP) ou l'autorité de surveillance de son pays de résidence (pour les participants d'autres États de l'UE).

Section 10. Litiges

10.1. Les litiges éventuels entre l'Organisateur et les Participants seront réglés à l'amiable. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux roumains compétents du siège de l'Organisateur, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs de l'UE de saisir les tribunaux compétents de leur pays de résidence, lorsque la loi leur confère ce droit.

Section 11. Force majeure

11.1. En cas de force majeure au sens de la loi, si une situation de force majeure empêche ou retarde, totalement ou partiellement, l'exécution du présent Règlement et la continuation de la Campagne, l'Organisateur sera exonéré de la responsabilité de l'accomplissement de ses obligations pour la période concernée.

11.2. Si l'Organisateur invoque la force majeure, il doit en informer les participants dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant sa survenance, par tout moyen possible.

Section 12. Divers

12.1. L'Organisateur est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de tentative de fraude, d'abus ou d'autres tentatives pouvant affecter l'image ou les coûts de cette Campagne.

12.2. Le présent Règlement est soumis au droit roumain. Pour les consommateurs d'autres États de l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence restent applicables.

12.3. Les réclamations et questions concernant cette Campagne peuvent être envoyées par email à [email protected].

12.4. La participation constitue le consentement à ce que les noms des gagnants et, le cas échéant, leurs photos puissent être rendus publics et utilisés gratuitement dans des supports audio, photo et vidéo par l'Organisateur, à des fins publicitaires.

12.5. En participant, les participants, partenaires et tous les intervenants acceptent irrévocablement chaque disposition du présent Règlement, comprenant pleinement le fonctionnement de la Campagne organisée par S.C. ASISARTAS S.R.L.

ORGANISATEUR,
S.C. ASISARTAS S.R.L.
Administrateur,
Dan Cosmin Ocneanu