Règlement officiel de la campagne promotionnelle « Tombola Green Vision Planet »

Les prix, les périodes d'inscription et les pays éligibles sont ceux présentés dans la Section 5, conformément aux prix actifs publiés par l'Organisateur sur la plateforme et mis à jour automatiquement.

Section 1. L'organisateur de la campagne. Le règlement

1.1. L'organisateur de la campagne promotionnelle « TOMBOLA GREEN VISION PLANET » (ci-après dénommée la « Campagne ») est la société S.C. ASISARTAS S.R.L., dont le siège social est à Bucarest, Str. Splaiul Independenței nr. 202B, Secteur 6, immatriculée au Registre du commerce sous le n° J2014000136023, ayant le code fiscal (CUI) 32760608, ci-après dénommée l'« Organisateur ».

1.2. La Campagne se déroulera conformément au présent règlement, ci-après dénommé le « Règlement », conformément aux dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement n° 99/2000 relative à la commercialisation des produits et services de marché, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ainsi qu'à la législation fiscale et de protection des données à caractère personnel applicable (Règlement UE 2016/679 – RGPD).

1.3. Le Règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée de la Campagne sur le site www.greenvisionplanet.com, dans la section dédiée aux campagnes promotionnelles.

1.4. L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment au cours de la Campagne, les nouvelles dispositions s'appliquant dans un délai de 24 heures à compter de la communication publique, par publication sur la page internet indiquée ci-dessus. L'Organisateur se réserve le droit de décider à tout moment de la suspension, de la cessation ou de la prolongation de la Campagne, en informant les participants 24 heures à l'avance par les mêmes moyens que ceux utilisés pour communiquer le présent Règlement.

1.5. En s'inscrivant à la Campagne, les participants déclarent avoir pris connaissance, compris et qu'ils respecteront pleinement les termes et conditions du Règlement d'organisation et de déroulement de la Campagne.

Section 2. Terminologie

2.1. Dans le présent Règlement, outre les notions définies au sein des articles, les termes et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

a) « Les Participants » – les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus à la date de l'inscription, qui remplissent les conditions mentionnées à la Section 4 ci-dessous.

b) « Règlement » – représente le présent document organisationnel de la Campagne, y compris les annexes et les avenants ultérieurs qui en font partie.

c) « Partenaire » – les sociétés commerciales (hôtels, maisons d'hôtes, restaurants et autres opérateurs du tourisme) avec lesquelles l'Organisateur a conclu un accord en vue du déroulement de la présente Campagne. Le Partenaire intègre sur son propre site l'outil (widget) mis à disposition par l'Organisateur et/ou affiche au point de vente le badge éco avec code QR, au moyen duquel les clients peuvent ajouter une contribution volontaire de durabilité.

d) « La contribution de durabilité » – le montant volontaire (l'équivalent d'un pourcentage affiché au moment de la transaction) qu'un client du Partenaire choisit d'ajouter à sa propre transaction, afin de soutenir les initiatives de durabilité. La contribution peut être ajoutée : (i) en ligne, via l'outil Green Vision Planet sur le site du Partenaire ; ou (ii) au point de vente du Partenaire, en scannant le code QR du badge éco et en enregistrant le numéro du ticket de caisse/de la facture.

e) « Billet de participation » – le code unique généré automatiquement par la plateforme au moment de l'enregistrement d'une contribution de durabilité avec l'accord de participation à la tombola, par lequel le Participant entre dans la Campagne.

f) « Le Prix » – le(s) prix établi(s) et financé(s) par l'Organisateur, décrit(s) à la Section 5, qui sont attribués par tirage au sort selon le mécanisme prévu à la Section 6.

g) « Tirage » – la procédure aléatoire par laquelle, parmi tous les billets de participation valides pour un prix, le gagnant du Prix concerné est désigné.

Section 3. Durée et zone de déroulement de la Campagne

3.1. La Campagne se déroule pendant les périodes correspondant à chaque prix actif, telles qu'affichées à la Section 5, sur le site www.greenvisionplanet.com et sur les sites / aux points de vente des Partenaires qui utilisent l'outil Green Vision Planet.

3.2. Zone de déroulement : La Campagne a un caractère international et s'adresse aux participants des pays éligibles, tels que définis pour chaque prix actif et affichés à la Section 5. L'éligibilité géographique concrète de chaque prix est établie par l'Organisateur et mise à jour dans le cadre de la Campagne.

3.3. L'inscription à la Campagne a lieu pendant la période mentionnée, automatiquement, au moment où le client ajoute une contribution de durabilité et exprime son accord de participation à la tombola, en remplissant les données demandées.

3.4. Toute inscription effectuée après la date de fin du prix concerné ne sera pas prise en compte, sauf si une telle continuation a lieu à la suite d'un avenant au présent Règlement, porté à la connaissance du public par les moyens prévus à la Section 1 ci-dessus.

Section 4. Les participants et les conditions de participation

4.1. Pour participer à la Campagne, les Participants doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir atteint l'âge de 18 ans à la date de l'inscription ;
• avoir leur domicile ou leur résidence dans l'un des pays éligibles pour le prix visé (voir la Section 5) ;
• ajouter, pendant la période de déroulement, une contribution de durabilité via l'outil Green Vision Planet — soit en ligne sur le site d'un Partenaire, soit au point de vente en scannant le code QR du badge éco et en enregistrant le ticket de caisse/la facture ;
• exprimer leur accord de participation à la tombola et remplir correctement les données demandées ;
• respecter les dispositions du présent Règlement.

4.2. NE peuvent PAS participer à la Campagne : (i) les employés de l'Organisateur et des sociétés Partenaires impliquées dans l'organisation et le déroulement de la Campagne, ainsi que (ii) les parents au premier degré (enfants et parents) ou le conjoint des personnes mentionnées au point (i). Toute violation de cette règle entraîne la disqualification du participant désigné gagnant par tirage. En cas de disqualification, l'Organisateur fera appel à la première réserve tirée.

4.3. L'inscription à cette Campagne implique l'acceptation des dispositions du présent Règlement, ainsi que de l'utilisation à des fins publicitaires tant du nom des Participants gagnants que des prix attribués. À cette fin, l'Organisateur s'engage à rendre public le nom des gagnants et les prix attribués. En participant à la Campagne, les Participants acceptent l'entrée automatique dans la base de données de l'Organisateur.

4.4. Par la simple inscription à la Campagne, les Participants donnent leur accord exprès et sans équivoque pour que leurs données personnelles communiquées à l'Organisateur entrent dans la base de données de l'Organisateur, en vue de la validation, de l'attribution des prix et du respect des obligations fiscales de l'Organisateur, ainsi qu'en vue de l'application de l'art. 4.3 du présent Règlement.

4.5. La Campagne se déroulera conformément aux dispositions du présent Règlement, qui est obligatoire pour l'Organisateur et pour tous les Participants.

Section 5. Les prix

5.1. Dans le cadre de la Campagne, l'Organisateur offre les prix présentés ci-dessous. Pour chaque prix sont indiqués la valeur, les pays éligibles, la période d'inscription et la date du tirage. Ces informations sont mises à jour automatiquement en fonction des prix actifs publiés par l'Organisateur sur la plateforme :

5.2. Chaque prix est établi et financé intégralement par l'Organisateur.

5.3. Les prix sont attribués par tirage au sort aux dates indiquées dans le tableau ci-dessus, en direct sur le site www.greenvisionplanet.com.

Section 6. Le mécanisme de la Campagne. L'attribution du prix

6.1. Peuvent participer à cette Campagne les clients des Partenaires qui, pendant la période de déroulement, ajoutent une contribution de durabilité via l'outil Green Vision Planet (en ligne ou au point de vente, en scannant le code QR et en enregistrant le ticket de caisse/la facture) et expriment leur accord de participation à la tombola. La contribution est associée au prix éligible pour le pays du Participant.

6.2. Au moment de l'enregistrement de la contribution avec l'accord de participation, la plateforme génère automatiquement un billet de participation avec un code unique, transmis au Participant par email de confirmation. Un Participant peut obtenir plusieurs billets s'il effectue plusieurs contributions valides.

6.3. Mécanisme de tirage pondéré : le nombre de billets (chances) attribués à une contribution peut être proportionnel à la valeur de la contribution, selon la configuration de la plateforme. Plus la contribution est élevée, plus le nombre de billets peut être important, dans les conditions affichées dans le cadre de la Campagne.

6.4. Le prix est attribué par tirage aléatoire en ligne, effectué par des représentants désignés de S.C. ASISARTAS S.R.L., à la date établie. Un nombre de gagnants égal au nombre de prix offerts est tiré. Des réserves seront également tirées, dans l'ordre du tirage, pour les cas de disqualification ou de non-réclamation.

6.5. Le gagnant sera annoncé par email et/ou par téléphone, aux coordonnées avec lesquelles il s'est inscrit, à la date du tirage et dans les jours suivants.

6.6. Réclamation du prix : le gagnant dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour réclamer le prix, conformément aux indications transmises par l'Organisateur. La réclamation se fait sur la base d'une pièce d'identité valide. Lors de la remise du prix, un procès-verbal de remise-réception sera établi, ainsi qu'une déclaration relative au respect des conditions prévues à l'art. 4.2.

6.7. Si le gagnant ne réclame pas le prix dans le délai de 30 jours, il est déchu de son droit sur le prix, et l'Organisateur peut faire appel à la première réserve tirée ou peut décider de ne pas reporter le prix.

6.8. Il est possible de remplacer le prix par sa contre-valeur en argent ou par une autre destination de contre-valeur équivalente.

6.9. Les réclamations de prix injustifiées, les faux et les plaintes prouvées comme étant infondées et abusives constituent un motif pour l'Organisateur de réclamer des dommages-intérêts. L'Organisateur n'a pas l'obligation d'entretenir une correspondance avec les auteurs de réclamations apparues après le tirage et l'attribution effective du prix.

Section 7. Taxes et impôts

7.1. L'Organisateur s'engage à calculer, retenir et verser l'impôt dû par les Participants gagnants pour les prix dépassant la valeur de 600 lei chacun, conformément à la Loi 227/2015 relative au Code fiscal.

7.2. À l'exception des dispositions ci-dessus, l'Organisateur n'est pas responsable du paiement d'autres taxes ou obligations financières liées aux prix offerts. Pour les gagnants en dehors de la Roumanie, les éventuelles obligations fiscales locales incombent au gagnant, conformément à la législation du pays de résidence.

Section 8. Demandes concernant le Règlement de la Campagne

8.1. Le règlement officiel de la Campagne est disponible gratuitement pour tout demandeur pendant toute la durée de la Campagne à l'adresse www.greenvisionplanet.com. Les demandes concernant le Règlement peuvent être transmises à l'adresse [email protected].

Section 9. Protection des données personnelles

9.1. L'Organisateur traite les données à caractère personnel des participants à la Campagne conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable, selon la Politique de confidentialité publiée sur www.greenvisionplanet.com.

9.2. En s'inscrivant à la présente Campagne, les participants donnent leur consentement de manière expresse et sans équivoque pour que les données personnelles fournies soient traitées par l'Organisateur exclusivement pour le déroulement de cette Campagne, à savoir : la participation à la Campagne, l'inscription à la tombola, le tirage, l'identification et la validation des gagnants, le contact des gagnants et la remise des prix, la présentation publique des gagnants (avec le nom et les prix gagnés).

9.3. Pour le déroulement et la réalisation des objectifs de la Campagne, les données suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, pays, âge, code du billet de participation, montant de la contribution, ainsi que – au moment de l'attribution du prix – les données nécessaires à la validation et à la livraison (pièce d'identité, signature, éventuellement photographies/vidéos réalisées à l'occasion de l'attribution du prix).

9.4. Ces données sont traitées sur la base de la relation résultant du présent Règlement, expressément accepté par les Participants par l'inscription, ainsi que sur la base du consentement exprimé.

9.5. La fourniture des données à caractère personnel mentionnées à l'art. 9.3 est obligatoire pour la participation à la présente Campagne. Si ces données ne sont pas fournies, cela sera considéré comme un refus de participer. La demande de cessation du traitement des données avant l'attribution des prix a pour conséquence l'invalidation de la qualité de Participant éligible.

9.6. L'Organisateur s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles et à les utiliser conformément au présent Règlement et à la législation en vigueur. L'Organisateur ne divulguera pas les données à caractère personnel à des tiers, à l'exception du nom et des prix gagnés (pour lesquels le participant a donné son accord par l'inscription) et des fournisseurs/autorités, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

9.7. Les Participants bénéficient des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement), qu'ils peuvent exercer conformément à la Politique de confidentialité. Si une personne estime que le traitement ne respecte pas le RGPD, elle peut s'adresser à l'Autorité nationale de supervision du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) ou à l'autorité de contrôle de son pays de résidence (pour les participants d'autres États de l'UE).

Section 10. Litiges

10.1. En cas de litiges potentiels survenant entre l'Organisateur et les Participants, ceux-ci seront résolus à l'amiable. Si une résolution amiable n'est pas possible, les litiges seront soumis pour résolution aux juridictions roumaines compétentes du siège de l'Organisateur, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs de l'Union européenne de saisir les juridictions compétentes de leur pays de résidence, lorsque la loi leur confère ce droit.

Section 11. Force majeure

11.1. En cas de survenance d'un cas de Force Majeure au sens de la loi, si une situation de Force Majeure empêche ou retarde, totalement ou partiellement, l'exécution du Règlement et la poursuite de la Campagne, l'Organisateur sera exonéré de la responsabilité concernant le respect de ses obligations pour la période pendant laquelle ce respect sera empêché ou retardé.

11.2. L'Organisateur, s'il invoque la Force Majeure, est tenu de communiquer son existence aux participants dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la survenance dudit cas. La communication se fera par tout moyen possible.

Section 12. Divers

12.1. L'Organisateur est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de tentative de fraude à cette Campagne, d'abus ou de toute autre tentative susceptible d'affecter l'image ou les coûts de cette Campagne.

12.2. Le présent Règlement est soumis au droit roumain. Pour les consommateurs d'autres États de l'Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs en vigueur dans leur pays de résidence restent applicables.

12.3. Les éventuelles réclamations et questions concernant le déroulement de la présente Campagne peuvent être transmises par email à l'adresse [email protected].

12.4. La participation à la Campagne constitue l'accord pour que le nom des gagnants et, le cas échéant, leurs photographies puissent être rendus publics et utilisés gratuitement dans des supports audio, photo et vidéo par l'Organisateur, à des fins publicitaires.

12.5. En participant à cette Campagne, les participants, les partenaires, ainsi que tous ceux impliqués, acceptent et acceptent de manière irrévocable l'ensemble et chacune des dispositions du présent Règlement, comprenant pleinement le mode de fonctionnement de la Campagne organisée par S.C. ASISARTAS S.R.L.

ORGANISATEUR,
S.C. ASISARTAS S.R.L.
Administrateur,
Dan Cosmin Ocneanu